Le PERCO : Le plan d'épargne pour la retraite collectif

Le plan d'épargne pour le retraite collectif permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de l'entreprise et en franchise d'impôt, un complément de retraite sous forme de capital ou de rente.

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Comment fonctionne un PERCO ?

Le Perco emprunte toutes ses règles de fonctionnement au PEE, dont il est le prolongement sauf sur trois points : un plafond de "l'abondement" de l'entreprise plus élevé, une période d'indisponibilité plus longue et des cas de déblocage anticipé moins nombreux. Le Perco remplace le Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) créé par la loi Fabius de 2001, qui avait une durée de dix ans.

Quelle entreprise peut proposer un PERCO ?

Toute entreprise d'au moins un salarié peut négocier un Perco, à la condition d'avoir déjà mis en place un PEE ou un PEI. La loi pose en effet pour principe que les salariés puissent pouvoir disposer d'un plan d'épargne de durée plus courte que celle du Perco.

Qui peut en bénéficier ?

A la liste des bénéficiaires du PEE s'ajoutent les professions libérales dès lors qu'elles emploient au moins un salarié à temps partiel. Le salarié qui quitte son entreprise peut conserver son Perco sans pouvoir l'alimenter ni le transférer à celui de son nouvel employeur.

Comment alimenter un PERCO ?

Le Perco est alimenté à la fois par le salarié et par l'entreprise. Les versements des salariés ne peuvent dépasser le quart de leur rémunération  nette annuelle. Ils peuvent être effectués sous forme de versements volontaires, ou en y virant leur participation et leur intéressement. Le transfert de l'intéressement ou de la participation sur un Perco, un PEE ou un PEI est sans incidence sur le plafond des versements du Perco.

La contribution de l'entreprise est limitée au triple des versements des salariés mais son plafond est égal à 16% du PASS, soit 5 489€ en 2009, sans majoration au titre des versements consacrés à l'acquisition de titres de l'entreprise. Seuls les versements volontaires des salariés permettent de bénéficier de cet abondement, exception faite du transfert sur un Perco des sommes devenues disponibles dans un PEE ou un PEI.

Quels placements ?

Les placements proposés aux salariés dans un Perco sont définis de façon plus restritive que dans un PEE. En effet, les participants doivent se voir proposer au moins trois fonds répondant chacun à un profil de risque précis. Les titres non côtés sont limités à 5% des sommes placées et il en est de même pour les actions de l'entreprise employant le salarié. Enfin, le Perco doit offrir une possibilité d'investissement dans un fonds commun de placement "solidaire", dont les entreprises se livrant à des activités de solidarité, comme l'insertion, représentant au moins 20% des actifs.

Quelle est la durée d'un Perco ?

Les sommes investies sur un Perco sont indisponibles jusqu'au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Quels avantages fiscaux ?

Les versements des salariés ne sont pas déductibles de leurs revenus, mais les plus-values et les revenus tirés d'un Perco sont exonérés d'impôt tout en restant soumis aux prélévements sociaux, dont est exonéré l'abondement.

Comment sortir d'un Perco ?

Au départ à la retraite, la sortie d'un Perco s'effectue en principe sous forme de rente viagère, mais, à la différence du Perp, le plan prévoi aussi une sortie "en capital", comme tous les autres plans d'épargne.

La rente viagère bénéficie, sur le plan fiscal, du régime des rentes viagères à titre onéreux, plus avantageurx que celui des pensions appliqué à la rente d'un Perp. Seule une fraction de son montant est donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette part impoable est déterminé forfaitairement, et une fois pour toutes, par référence à l'âge auquel elle est est perçue pour la première fois. Elle est, par exemple, 40% si quelqu'un demande à la percevoir entre soixante et soixante-neuf ans.

La sortie en capital intervient sans imposition des plus-values, mais reste assujettie aux prélévements sociaux.

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