La loi Madelin : Permet de constituer une pension de retraite pour les non-salariés

 La loi Madelin permet aux non-salariés de se contstituer une pension de retraite...

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Qu'est-ce que la loi Madelin ?

 

Avec la loi Madelin de 1994, les non-salariés peuvent déduire de leur revenu imposable les versements effectués pour se constituer un supplément de retraite ou pour bénéficier de garanties de prévoyance complémentaires à leur régime de base. Depuis l'arrivée du Perp en 2003, les conditions de déduction des versements réalisés au titre de la retraite Madelin ont été totalement modifiées pour tenir compte de la possibilité d'adhérer en même temps à ces deux dispositifs.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
 

Toutes les personnes "non salariées", peuvent bénéficier du dispositif Madelin :

  • Les contribuables imposés aux BIC ou aux BNC,
  • Les gérants majoritaires de SARL, gérants de société en commandite, associés de société de personnes ayant opté pour l'IS, affiliés aux régimes obligatoires des travailleurs non salariés,
  • Les conjoints collaborateurs non rémunérés, à la condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires,
  • Les non-salariés retraités, mais leurs versements Madelin ne sont pas déductibles.

NB Le souscripteur doit produire une attestation de ses caisses d'assurances obligatoires certifiant qu'il est à jour de ses cotisations de retraite et de maladie.

Quels sont les outils de retraite et prévoyance proposés ?

 

Que ce soit pour la retraite ou par la prévoyance, la loi Madelin impose de souscrire un contrat d assurance spécifique conclu par une association sans but lucratif comportant au minimum 1000 personnes exerçant ou ayant exercé une activité indépendante.

Où souscrire un contrat Madelin ?

 

Les compagnies d'assurances, les instituts de prévoyance et les mutuelles peuvent proposer des contrats Madelin de retraite et d'autres de prévoyance. Les contrats de retraite sont par nature transférables d'un établissement à l autre, la "valeur de transfert" pour les huit premières années devant obligatoirement figurer dans le contrat.

Quelle durée pour un contrat Madelin ?


Les contrats de retraite Madelin ne comporte pas de durée minimale. Leur durée dépend enfait de l'écart de temps restant à courir jusqu'à l'âge de la retraite. Les garanties de prévoyance dépendent du règlement des primes d'assurance coorespondant aux garanties souscrites. Elles cessent de plein droit en cas de non-paiement des primes.

Quels versements ?

 

L'adhésion à un contrat de retraite Madelin impose un engagement de versement annuel minimal dont la périodicité peut toutefois être d'un an. cet engagement varie annuellement en fonction de l'évolution du plafond de sécurité sociale. Chaque année, l'adhérent peut faire varier ses versements dans une fourchette de 1 à 10 fois le minimum indiquée. 

Quels placements en retraite ?

 

Les contrats de retraite présentent les même types d'investissements financiers que les contrats d'assurance vie. ce sont en général des contrats multisupports.

Quelles prestations à la sortie de votre contrat Madelin ?

 

La loi Madelin impose le versement des prestations de retraite ou de prévoyance sous forme de rentes. Le versement d'un capital est donc exclu.

Quand peut-on bénéficier de sa rente de retraite ?

 

Pour percevoir la rente d'un contrat de retraite Madelin, il faut avoir liquidé ses droits auprès des caisses vieillesse obligatoires.

 

 

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